Conditions Générales de vente de la Sarl Chaudronnerie Brignolaise

1.Objet :

 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché. Ces conditions générales se trouvent au dos des factures, devis et bon de commande. Elles sont affichées en entreprise et sur notre site internet www.chaudronneriebrignolaise.fr.

De ce fait le client est réputé en avoir pris connaissance et dès lors qu’une commande est passée est présumé les accepter.

2.DEVIS :

 L’offre de l’entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée, signée par le client avec la mention bon pour accord  et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 8 des présentes conditions générales.

En cas de modification officielle du taux de TVA entre l’établissement du devis et l’exécution des travaux le prix TTC sera réajusté en conséquence.

Pour bénéficier de la Tva réduite le client devra fournir les attestations nécessaires lors de la signature du devis ou au plus tard lors du versement de l’acompte. Toute demande de modification de tva postérieure à l’établissement de la facture ne pourra être réalisée. L’application du taux de tva réduite est noté en fonction des déclarations du client et sous sa seule responsabilité.

2.1 Le client indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

2.2.Pour les travaux d'urgence ou les petits travaux dont la somme n'excède pas 150.00 TTC,le bon de commande ou de livraison indiquant le montant de la prestation fera office de devis, le versement d'un acompte vaut acceptation de ce devis même si la signature ou la mention bon pour accord est manquante. Le délai d'exécution de ces petits travaux s'il n'est pas mentionné sur le document est au maximum de 30 jours.

2.3 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

2.4 En cas de devis sans visite sur place, basé sur les informations fournis par le client, si des différences apparaissent lors de la prise de cote sur les métrages ou les conditions de pose (nature des supports),même si il y a eu acompte et signature, le devis deviendra caduc et un nouveau devis sera alors établi. Le délai de réalisation sera reporté selon les conditions ci-dessus. Le client pourra refuser le nouveau devis et l’acompte lui sera remboursé sans indemnités d’aucune sorte.

3.ASSURANCES

 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité auprès de la SMABTP. Les numéros de contrat sont indiqués en bas des factures et devis.

4 : DELAI

Le délai de réalisation  des travaux sera celui mentionné au devis ou à défaut sera de  60 jours, sauf accord entre les parties convenu aux conditions particulières.

 Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande, de l’obtention des autorisations d’urbanisme, de l’acceptation du crédit. Si le devis est signé après sa période de validité, l’entreprise se réserve le droit de modifier le délai. Il sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du client ou non-exécution par lui de ses obligations.

5 : CONDITIONS D’EXECUTION

 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mises à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. . Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du client en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

6. FACTURATION

 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires. Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation de l’index BT42, ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

7.RECEPTION
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le client, avec ou sans réserves. La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.  Toutefois en l’absence d’acte de réception, La prise de possession de l’ouvrage ainsi que le paiement à hauteur de 95% des travaux manifeste la volonté du maitre d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve.

Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.

8.CONDITIONS REGLEMENT

Il est demandé un acompte de 30 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.

8.1. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise. Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement sous les conditions mentionnées au devis ou à la facture ou à défaut sous  30 jours maximum. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de 3 fois le taux de l’intérêt légal seront dues à l’entreprise.

8.2 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse.

8.3 En cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

8.4 Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le client doit en garantir le paiement de la façon suivante :

-1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le client adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt

-2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le client (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).

Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

9 GARANTIES

9.1 Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité ou en garanties des vices cachés, le consommateur bénéficie des dispositions des articles L 217-4 à L 271-16 du Code de la consommation et 1641 et 1648 du code civil.

9.2 Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique pendant une durée de deux ans minimum à compter de la facturation.

9.3 Les travaux seront exécutés selon les règles de l’art et normes en vigueur, en cas de demande contraire du client, l’entreprise se réserve le droit de ne pas exécuter les travaux.

Dans le cas où un client souhaiterait un ouvrage non conforme aux normes en vigueur, l’entreprise après avoir informé le client des risques encourus  fera signer au client une décharge de responsabilité et ne pourra être poursuivie en cas de sinistres.

La finition des ouvrages est mentionnée lors du devis. La mention protection primaire indique qu’une peinture primaire d’accrochage sera appliquée .Cette peinture n’est pas une peinture de finition et n’est pas censé résister dans le temps, le client devra la recouvrir par une peinture de finition. L’entreprise n’engagera pas sa responsabilité en cas de survenance de rouille au-delà de 7 jours

9.4 La finition galvanisée à chaud est une protection de surface contre la corrosion et ne constitue en aucun cas une finition esthétique.

9.5 Toiles solaires : Nos toiles solaires de marques Soltis ou Sunwalker sont garanties par le fabricant pendant une période de cinq ans selon les conditions figurant sur leur site. Les cordelettes ne sont pas garanties ni la pose ou la dépose. En cas de sinistre, le client informera la Chaudronnerie Brignolaise immédiatement afin qu’elle puisse faire la déclaration de sinistre auprès de son fournisseur  .La Chaudronnerie Brignolaise rappelle à ses clients que la toile doit être enlevée l’hiver et en particulier en période de neige.( Le poids de la neige pouvant mettre en péril la structure qui la soutient (Pergola))

9.6 Nos travaux nécessitant de respecter normes et règles de l’art ,notre entreprise proposera toujours si nécessaire de réaliser la pose des ouvrages. En cas de refus du client si celui-ci effectue par ses propres moyens ou par une personne mandatée par lui la pose  ou le transport   La chaudronnerie Brignolaise se dégage de toute responsabilité des que les ouvrages ne sont plus dans ses locaux.

9.7 Automatisme : La garantie des automatismes est la garantie légale .Le client a l’obligation d’effectuer ou faire effectuer l’entretien  et de contrôler son installation selon les recommandations du livret d’entretien. Il devra tenir un registre et pouvoir prouver que l’entretien a été fait selon les prescriptions demandées. Faute de quoi l’entreprise pourra refuser d’appliquer la garantie.

10.  RESERVE DE PROPRIETE

10.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

10.2 Toute marchandise reste la propriété exclusive de la Chaudronnerie Brignolaise jusqu’au paiement complet de son prix.

11. PROTECTION  DES DONNEES

 Notre entreprise traite les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données en vigueur depuis le 25 mai 2018.  L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et elles sont conservées au sein de l’entreprise Les informations personnelles collectées sont uniquement celles strictement nécessaires à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. Elles ne sont conservées que le temps nécessaires à ces objectifs.

11.1Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

11.2. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant  le service comptabilité par mail  cb.compta@free.fr

11.3 droit à l’image :Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisé pour promouvoir le savoir-faire de l’entreprise notamment sur le site web ou lors de réponses aux appels d’offre. A la signature et a tout moment le client a la faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part

12.MEDIATION

 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS – 01 49 70 15 93 ou à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr

13. LITIGE

Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social de l’entreprise, ou le tribunal compétent dans le ressort du domicile du client quand celui-ci est un consommateur.

14. DROIT DE RETRACTATION

Le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation durant 14 jours à compter de la signature du devis au recto des présentes conditions générales de vente. Pour l’exercer, il suffit de découper et renvoyer par lettre recommandée simple le document ci-dessous à notre entreprise :

Tout devis signé en entreprise ne bénéficie pas de délai de rétractation.